Conditions générales de vente
1. Les présentes conditions générales de vente et d’entreprise font la loi des parties et sont censées avoir été admises par nos clients même lorsque celles-ci sont contraires à leurs propres conditions générales ou particulières et même lorsque ces dernières mentionnent qu’elles ont la priorité sur les nôtres. Ces dernières conditions ne peuvent nous lier que lorsque nous les avons acceptées en termes exprès et écrits.
2. Les prix et conditions des offres se font sans engagement de notre part tant que nous ne les avons pas confirmés par écrit. Les commandes ne créent d’obligation qu’après acceptation écrite de notre part.
3. Les délais de fabrication et de livraison sont uniquement donnés à titre indicatif et ne nous engagent en aucun cas, tout retard ne pouvant dès lors jamais donner lieu à annulation de la commande par le client ni à allocation de dommages et intérêts. Tous les cas de force majeure nous déchargent de toute responsabilité et suspendent les délais de fabrication et de livraison pendant un temps correspondant à celui durant lequel la force majeure sévit, l’acheteur s’interdisant d’annuler la commande ou de réclamer une quelconque indemnité. Sont considérés notamment comme force majeure, les actes de l’autorité publique, les troubles politiques, économiques ou sociaux, le manque de personnel, la guerre, la grève, le lock-out, la révolte, les conditions atmosphériques, l’incendie, la pénurie de matières premières, le manque de matériel et de possibilité de transport, le défaut de livraison par les fournisseurs, le bris de machine, la réception tardive de tout article endommagé ou non, etc.
4. Le prix mentionné sur le bon de commande n’est pas fixe et toute augmentation généralement quelconque de tout élément déterminant le prix de revient entre le moment de la commande et de la livraison entraîne le droit pour Asap Communication d’adapter son prix en fonction de l’augmentation.
5. L’agréation de la réception des marchandises a lieu en nos entrepôts alors même que les prix en seraient établis franco. Toutes les expéditions se font aux frais, risques et périls du client, le transfert des risques prenant cours lors de la remise des marchandises au voiturier ou à l’expéditeur et au plus tard lorsque les marchandises quittent nos entrepôts.
6. Si la marchandise fournie ne convient pas à l’acheteur, soit pour non conformité à la commande, soit pour défaut de matière, soit pour erreur de quelque nature que ce soit, soit pour vice caché ou pour toute autre cause généralement quelconque, la réclamation devra nous être adressée par lettre recommandée endéans les huit jours de la réception de la marchandise par le destinataire. Il est entendu que toute réclamation notifiée après ce délai sera sans valeur.
7. Les cas repris ci-dessus ne peuvent nous obliger qu’au remplacement pur et simple de la marchandise reconnue défectueuse par nous à l’exclusion de tous frais, indemnités ou dédommagements d’aucune sorte.
8. Des différences dans la couleur, configuration, qualité ou dimension sont permises pour autant qu’elles restent soumises à un niveau de tolérance générale. Les échantillons qui ont été présentés ou remis au client valent uniquement à titre indicatif.
9. Les contestations concernant la couleur, la configuration, la qualité ou la dimension doivent immédiatement être mentionnées lors de la livraison et/ou le placement et doivent nous être signalées par lettre recommandée adressée endéans les huit jours; à défaut, le client renonce irrévocablement et expressément à se plaindre de tout défaut apparent.
10. Sauf stipulation contraire, toutes nos factures sont payables au grand comptant.Le défaut de paiement à l’échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable la débition d’intérêts moratoires de 1,5 % par mois depuis le jour de l’échéance jusqu’au jour de paiement effectif ainsi que la débition d’une indemnité forfaitaire de 15 % avec un minimum de 75 euros destinée à couvrir de manière irréductible le préjudice causé par le retard de paiement. Tout retard de paiement rend également de manière automatique le paiement de toutes les autres factures immédiatement exigible et nous donne le droit d’exiger le paiement comptant, avant toute expédition, de toute nouvelle facture ou commande, quelles que soient les conditions de la facture ou de la commande.
11. Il est expressément convenu que les marchandises livrées ou non resteront la propriété exclusive du vendeur tant que l’acheteur n’a pas resrecté toutes ses obligations et notamment tant que le prix de vente n’est pas totalement payé y compris les intérêts de retard et l’indemnité éventuelle en cas de disparition ou détérioration des marchandises.
12. Dans le cas où, après avoir effectué une commande acceptée par le vendeur, l’acheteur renonce à la commande ou refuse de prendre livraison, il sera redevable sur base de l’article 1794 du Code civil belge d’un montant égal à 40% du prix de la commande destiné à nous indemniser de manière transactionnelle et définitive des frais exposés et de la perte de bénéfice lorsque la commande est standard. L’indemnité sera de 100 % lorsque la commande est spéciale et irrécupérable et d’un pourcentage à déterminer lorsque la commande est spéciale et en partie récupérable.
13. Le droit belge est seul applicable et les tribunaux de l’arrondissement de Nivelles seront seuls compétents pour connaître des litiges émanant de cette convention.